Conditions Générales de Vente
AUTRES INFORMATIONS LÉGALES
PRÉAMBULE
La société Malonéa, immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 889 584 751, dont le siège social est situé à 7 ruelle de Crécy 02270 Bois les Pargny, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://malonea.fr
Malonéa propose de mettre en relation des prestataires de services (les vendeurs) avec des clients professionnels ou non (acheteurs) directement via une place de marché en ligne.
Dans ce cadre et conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme, il est rappelé que Malonéa intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les vendeurs avec les acheteurs.
Les présentes conditions générales « place de marché » régissent l’ensemble des ventes de service par le vendeur à l’acheteur par l’intermédiaire de la plateforme.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’acheteur.
En revanche, si les propres conditions générales de vente du vendeur figure sur son espace dédié sur la plateforme et que l’acheteur a été expressément invité à les valider lors de sa commande, ces dernières s’appliqueront en priorité, au détriment des présentes conditions générales de vente « place de marché ».
Chaque vendeur de la platforme peut proposer ses propres CGV. Celles-ci prévalent sur celles de Malonéa. En cas d'abscence de CGV du vendeur, les présentes conditions s'appliquent.
1. ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente régissent contractuellement les relations commerciales entre Malonéa et le client du site.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commandes de produits. En choisissant d’acheter des produits sur Malonéa le client accepte les termes énoncés.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente ou tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou de documents équivalents, les présentes conditions générales de vente prévalent.
L’acheteur devra lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le site.
Les présentes conditions générales sont référencées en bas de chaque page, au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer commande. L’acheteur est invité à lire attentivement ces conditions générales.
L’acheteur s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande.
En cochant la case d’acceptation des CGV au moment de confirmer la commande, l’acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni conditions spécifiques.
2. PRIX
Les prix affichés sur le site Malonéa sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et ceci hors participation au frais d’expédition. Les transactions sont libellées en euros. Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.
Malonéa se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site malonéa.fr en termes de produits et de prix, en fonction notamment des contraintes liées au fournisseur.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leurs disponibilités.
En cas d’erreur manifeste sur le prix, lié à une erreur de saisie, le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente. Un arrangement sera alors proposé au client.
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
3. COMMANDE
Le client peut commander par Internet à l’adresse malonéa.fr.
Par internet, lorsque vous cliquez sur le bouton » confirmer la commande », après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Le vendeur constituent la preuve des transactions passées entre le vendeur et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Le vendeur confirme au client la prise en compte de sa commande par email à l’adresse indiquée par le client.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, la vente n’est considérée comme conclu qu’à compter de l’acceptation du paiement par la banque et la confirmation de la commande par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toutes nouvelles commandes venant d’un client avec lequel un litige existe. En cas de soucis lié au traitement de la commande, le vendeur contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.
Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité, les informations suivantes :
- adresse email,
- nom et prénom,
- adresse postale complète incluant le numéro, la voie, la ville et le code postal,
- numéro de téléphone.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison, notamment si l’adresse est incomplète.
4. PRODUITS
4.1. Tous types de produits : physique, numérique, services...
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.
Le vendeur dispose d’une totale indépendance de la sélection des produits proposés.
Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel, ni leur poids précis, ou celui des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.
4. 2. Abonnements "vendeur" Malonéa
Malonéa permet à ses utilisateurs de créer une boutique (ou espace vendeur) en échange d’un abonnement forfaitaire.
Il existe 4 types de forfait :
- forfait vendeur destiné à vendre des produits artisanaux,
- forfait fournisseur destiné à vendre des fournitures pour les créateurs DIY,
- forfait particulier destiné à vendre des produits de tout type,
- forfait prestataire destiné à présenter et/ou vendre des services
L’accès à l’espace vendeur est garantit durant la durée d’engagement souscrite et prépayée. L’expiration de l’abonnement entraine la coupure de l’accès à l’espace vendeur.
Il est possible de renouveler son abonnement depuis l’espace vendeur ou en suivant le processus d’inscription standard.
5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations ne sont qu’indicatives car elles proviennent directement de nos fournisseurs. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et Malonéa ou le vendeur ne saurait en être tenu responsable.
Dans le cadre d’une commande d’un seul et unique article : une indisponibilité de cet article entraîne l’envoie d’un email avertissant le client de la rupture de stock ou du délai de réapprovisionnement.
Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs articles, une indisponibilité sur l’un des articles commandés entraîne l’envoi d’un email avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement concernant l’article manquant.
Le vendeur se réserve alors la possibilité de fractionner la livraison. Les frais de port supplémentaires pouvant être engendrés par une livraison fractionnée seront pris en charge par le vendeur.
6. LIVRAISON
6.1. Zone de livraison
La livraison est limitée aux zones suivantes :
- France métropolitaine, DOM TOM et Corse
- Zone Euro
6.2. Préparation de la commande
Entre la commande et l’expédition, la préparation du colis nécessite un délai de 24 à 48 h en fonction de l’heure de réception de la commande pour les produits stockés chez le vendeur, et jusqu’à 15 jours à 3 semaines ouvrés pour les produits réalisés sur commande.
Les commandes sont expédiées ou remises au client qu’après réception du paiement complet.
6.3. Délai de livraison
Pour la France métropolitaine, les délais de livraison standard sont de 48h après remise du colis à la société d’expédition. Vous avez néanmoins la possibilité de sélectionner une livraison express (24 heures) moyennant un surcoût.
Pour la Corse, les DOM TOM et l’étranger, le délai est de* (* informations communiquées par les transporteurs).
Afin de décrire le plus précisément possible le délai total entre la commande et la livraison (préparation de commande + délai de livraison) les conditions suivantes sont utilisées dans le site :
- Produit en stock chez le vendeur : délai indiqué de 2 à 5 jours
- Produit en stock chez un fournisseur : délai indiqué de 1 à 3 semaines.
Ces délais s’entendent pour la France métropolitaine. Pour les autres zones, il convient de rajouter le différentiel correspondant à l’écart de délai de livraison annoncé par le transporteur.
Le vendeur s’engage à faire preuve de diligence pour la préparation et l’envoi des colis.
6.4. Réception par le client
6.4.1. Mode de livraison
Pour toutes les destinations, des sociétés de transport classiques ont été choisies via le site Packlink. Le choix du transport des colis sera au choix du client. La livraison des produits sera effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client a la possibilité de demander une livraison vers un relais colis proche de l’adresse indiquée. Dans ce cas, le transporteur ne livrera pas à l’adresse indiquée mais choisira le relais colis le plus proche, et avertira ensuite le client de l’adresse à laquelle il peut retirer le colis.
6.4.2. Horaires
Les colis seront livrés suivant les horaires du transporteur choisi.
6.4.3. Informations nécessaires pour la livraison
La livraison du colis dès la première tentative constitue un gain de temps et d’argent pour les acteurs de la chaîne : le vendeur, le transporteur et le client. Afin de permettre une livraison du premier coup dans les meilleures conditions, nous vous remercions de bien vouloir préciser toutes informations utiles concernant notamment l’adresse de livraison et les disponibilités du réceptionnaire : jour d’absence, plage horaire d’indisponibilité, digicode, nom de la sonnette…
Si vous travaillez en semaine, il est vivement conseillé d’indiquer votre adresse professionnelle comme adresse de livraison afin d’éviter de multiples échecs de livraison. La plupart des colis n’entreront pas dans vos boîtes aux lettres.
6.4.4. Réception du colis
Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de produit manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison, ou du représentant du bureau de poste ou du relais colis. Ces réserves sont à porter sur le bon de livraison. Il convient donc de ne pas prendre congé avant d’avoir ouvert et contrôler le contenu du colis.
Contactez ensuite le vendeur en précisant le numéro de commande, vos coordonnées et la nature du problème.
En cas d’absence répétée du client lors de la livraison, ou du non retrait des colis laissés à disposition au bureau de poste, ou relais colis, les éventuels frais de retour des différents produits chez le vendeur et de réexpédition de la commande sont à la charge du client.
Un éventuel retard de livraison par rapport aux délais indiqués aux présentes conditions générales ne donne pas droit à dommage et intérêts de la part du vendeur. Le vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure tels que guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, crise sanitaire, confinement.
6.5. Tarif de livraison
Le coût de livraison à la charge du client est susceptible de varier en fonction de la zone géographique, du délai, des plages horaires de livraison, ainsi que du poids et de la valeur des objets commandés. Des frais de livraison sont invariables pour une même commande quel que soit le nombre d’objets commandés.
Au moment de la commande, c’est le client qui sélectionne le type et les frais d’envoi.
Si le client omet de sélectionner le bon tarif de frais d’envoi, le vendeur se réserve le droit de décaler la livraison voire d’annuler la commande.
Les frais de port sont susceptibles d’évoluer notamment en fonction de l’évolution des tarifs des sociétés de livraison.
7. PAIEMENT
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par le vendeur. Le paiement peut s’effectuer par :
- Carte bancaire : visa, MasterCard, Eurocard, CB…
- Paypal
- En espèce directement au vendeur
Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et chiffrées avant transmission au centre de traitement.
La commande d’un client payée en CB ou Paypal sera considérée comme effective qu’à partir du moment ou le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera averti.
8. PROMOTIONS, REMISES
Chaque vendeur du site se verra le droit d’accorder des remises sur sa propre boutique.
Les remises sont accordées par rapport aux prix affichés (non barrés). En cas de prix barré, les remises s’appliquent sur le prix déjà remisé sur le site.
9. RETOUR PRODUITS
Selon l’article L121-16 du code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour retourner un article.
Le vendeur s’engage à échanger l’article, proposer un avoir, ou le rembourser, sous réserve que celui-ci soit retourné non utilisé et intact dans son emballage d’origine.
Si la responsabilité du vendeur n’est pas en cause dans le motif de retour, les frais de retour seront à la charge du client et donc déduits de l’avoir ou du remboursement ou facturé pour un échange. Si la responsabilité du vendeur est en cause, celui-ci devra prendre en charge lesdits frais.
Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront en aucun cas repris ou échangés.
Pour un retour, veuillez contacter le vendeur via le formulaire ou par mail.
10. RESPONSABILITÉS
Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyen de transport et / ou communication, catastrophe, incendie, inondation, crise sanitaire, confinement.
En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d’utilisation des produits, notamment si elles sont stipulées sur les notices ou emballages, ou sur les fiches produits du site du vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient venir d’une mauvaise utilisation des articles livrés.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des modifications apportées par les fabricants ou fournisseurs dans la composition des articles vendus sur Malonéa. La responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande.
11. DROIT APPLICATION ET LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et / ou exécution le tribunal de commerce de Saint Quentin sera seul compétent.
Le vendeur et le client privilégieront une solution amiable avant toutes autres actions en justice.
En vertu des articles 313-1 et suivants du code pénal constitue une escroquerie « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Le délit d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 400 000 euros. La simple tentative est punie des mêmes peines. Le politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives. Nous n’hésiterons pas à porter plainte, sur la base des informations fournies lors des commandes (nom, prénom, coordonnées de livraison, adresse…)
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l’acheminement de cette commande, et l’établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne un refus de la commande.
Consultez notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits.
13. CONTACT
Vous pouvez nous contacter par écrit à l’adresse suivante :
Malonéa
7 ruelle de Crécy
02270 Bois les Pargny
Vous pouvez nous contacter par email à l’aide de ce formulaire :